Conditions générale de vente
Article Premier – Champ d’application Les présentes Conditions Générales
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services avec la société DRONE ARDECHE SAS, dont le siège social se situe :
Drone Ardèche
107 Chemin des Douces
07200 Vesseaux
Ces conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société DRONE ARDECHE® auprès de ses Clients, tant professionnels que non professionnels, à savoir :
– services de photographies et vidéos aériennes ; travaux d’expertise technique par drone, incluant la mise à disposition de drones pour l’acquisition des données, et d’un pilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Commandes
2-1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société.
Les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de trente (30) jours francs. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.
Le devis est établit par la Société après une visite terrain permettant d’établir le schéma de vol et de déterminer le scénario de vol. Cette visite terrain est suivie d’une analyse des cartes aéronautiques pour validation du schéma de vol.
La Société communique au Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés un bon de commande. A cette étape, la Société indique le calendrier indicatif des prestations au Client. La commande devra alors être confirmée par le Client par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par la Société de l’intégralité de l’acompte dû.
2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le calendrier indicatif initialement transmis au Client sera modifié en conséquence.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours francs à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par la Société auprès du Client (à moins que celui- ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. La Société se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.
Article 3 – Tarifs
Les prestations sont aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec
exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Article 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la remise des prises des vues au Client. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la fourniture du service – la passation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui- ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 20% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client (professionnel ou non), sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, la Société se réserve en outre le droit de
suspendre l’exécution de ses obligations.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code de commerce et D441-5 du Code de commerce. Si la Société devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire le cas échéant, du remboursement des frais et honoraires engagés.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Article 5 – Modalités de fourniture des prestations
5-1.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties et variable en fonction de la prestation à réaliser, à savoir :
délai indicatif de trente (30) jours ouvrés pour les scénarios suivants :
- Scénario de vol S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote (prestation exécutée sur l’ensemble du territoire français).
- Scénario de vol S3 : opération se déroulant en agglomération ou à p r oximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote (prestation exécutée dans les départements Drôme (26) et Ardèche (07)).
- délai indicatif de soixante (60) jours ouvrés minimum pour le scénario de vol S3 réalisé hors départements Drôme (26) et Ardèche (07)).
Ces délais indicatif s’intègrent un délai minimal incompressible de quinze (15) jours pour l’obtention des autorisations préfectorales.
Ils ne constituent pas des délais de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.
S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution des prestations serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu. Sont considérés comme cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais :
– la survenance d’intempéries et/ou de phénomènes naturels dégradant les conditions de vol (pluie, grêle, orage, vitesse du vent supérieur à 30 km/heure suivant relevé de l’anémomètre de la Société) ;
-les retards provenant d’anomalies à savoir tous éléments susceptibles de nécessiter des étudesrequérant u n d é l a i complémentaire pour leur réalisation ;
– les injonctionstions administratives ou judiciaires ou d’un expert commis de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations ;
– les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes,incendies ou inondations ;
En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
5-2.
La prestation est fournie à l’adresse et selon les conditions indiquées par le Client sur le devis et/ou le bon de commande. La prestation pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours francs. Dans cette hypothèse, un nouveau schéma de vol et une nouvelle situation de vol devront être établit. Le calendrier des prestations sera en conséquence modifié.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5-3.
La prestation proposée par la Société est obligatoirement réalisée par un technicien de la Société. Le technicien de la Société a en charge le pilotage du drone. Il est soumis au respect des obligations légales édictées par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. ». En conséquence, le Pilote est seul à décider si la prestation peut être exécutée, eu égard à la législation en vigueur.
Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, la Société et le Client devront fixer d’un commun accord une nouvelle date pour l’exécution de la prestation.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, la Société conservera l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’elle aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.
5-4.
Les prises de vues réalisées par la Société pourront être visionnées par le client directement sur site. A l’issue du visionnage, le Client pourra demander la réalisation d’autres prises. Conformément aux dispositions visées à l’article 2, cette prestation complémentaire fera l’ objet d’une facturation supplémentaire qui sera portée sur le bon de commande.
Les prises de vues sont remise au Client sur support numérique à réception du paiement du solde du prix.
5-5.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – Responsabilité de la Société – Garantie
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours francs à compter de leur découverte.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de la Société est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des prestations auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
7-1 Droit à l’image
Lors de la réalisation des prestations, la Société ne capturera aucune image de personne physique lorsque celle-ci se trouve dans un lieu privé et que les éléments corporels (visage, silhouette, démarche physique) peuvent être attribués à une personne déterminée. Si, malgré toute la vigilance du personnel de la Société lors de la réalisation des prestations, des prises de vues permettent d’identifier des personnes physiques dans des lieux privés, la Société s’engage à ne pas utiliser ou diffuser les clichés.
Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les images prises par drone, il devra au préalable recueillir leur accord écrit, exprès et non équivoque.
Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire des prises de vue. Cette autorisation devra être remise à la Société préalablement à la réalisation des prestations.
D’une manière générale, le Client s’engage à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images capturées par drone par la Société.
En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il utilise.
7-2 Droit d’auteur
La Société transfère la propriété des Droits d’Auteur automatiquement lors du paiement complet de la prestation.
Le Client reste seul propriétaire des éléments originaux figurant sur les photos et/ou vidéos réalisées par la Société.
Le Client autorise la Société sans limitation de lieu ni de durée, à utiliser à des fins publicitaires des extraits de prises de vues réalisées par elle pour le compte du Client. En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, mention en sera faite expressément sur le bon de commande.
Pour autant, la Société ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Client.
Article 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ ou commerçants les tribunaux d’AUBENAS seront compétents.
Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.
